Conditions générales de vente
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des rapports d'analyse d'entreprise et des analyses de devis proposés sur veribati.fr à des consommateurs (relation B2C), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Description des services
Véribati propose deux services, vendus à l'unité ou en packs :
Agrégation et mise en forme de données publiques (pérennité, dirigeants, procédures collectives, qualifications). Si l'utilisateur fournit les documents, un contrôle documentaire des attestations d'assurance est réalisé.
Analyse assistée par intelligence artificielle d'un ou de plusieurs devis (mentions obligatoires, postes flous, acompte, cohérence des prix).
Véribati fournit une aide à la décision fondée sur des données publiques à une date donnée. Véribati ne certifie pas la solvabilité, la probité ni la qualité d'une entreprise, n'émet aucun jugement de valeur, et ne saurait se substituer aux vérifications et conseils d'un professionnel (avocat, assureur, expert). Les rapports constituent une photographie à la date de génération ; les données évoluent.
Véribati ne vérifie pas l'existence ni la validité réelle d'une police d'assurance décennale — aucun registre public ne le permet en France. Véribati procède uniquement à un contrôle documentaire de l'attestation fournie par l'utilisateur. Aucune garantie n'est donnée sur la réalité de la couverture.
Prix et packs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Grille tarifaire en vigueur :
Les packs donnent droit à un nombre de rapports ou d'analyses valables douze (12) mois à compter de l'achat. Les prix affichés ci-dessus sont des valeurs indicatives à confirmer.
Commande et paiement
La commande est validée après paiement sécurisé assuré par notre prestataire Stripe. Aucune création de compte n'est requise : l'utilisateur est identifié par son adresse email. Une confirmation lui est adressée par email, accompagnée d'un lien d'accès au rapport. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par Véribati.
Livraison
Le rapport est mis à disposition en ligne (via un lien) et par email, généralement sous quelques minutes après la validation du paiement. L'accès au rapport est maintenu pendant douze (12) mois.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour un contenu numérique fourni immédiatement, le consommateur peut renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours s'il a expressément consenti à l'exécution immédiate de la prestation et reconnu qu'il perd son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli par une case à cocher explicite au moment du paiement.
Pour les crédits de pack non utilisés : remboursement au prorata des rapports non consommés dans le délai de rétractation.
Garantie « satisfait ou re-vérifié »
Si un rapport est techniquement incomplet en raison de l'indisponibilité d'une source de données au moment de la génération, Véribati procède à une nouvelle génération lorsque la source redevient disponible ou, à défaut, au remboursement du rapport concerné. Nouvel essai de génération sous 2h puis 4h, si l'échec persiste rembourssement, complet ou prorata de l'utilsation du pack acheté. (Rembourssement sous 24h à 48h, jours ouvrés)
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à claims@veribati.fr . Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.